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Les « Mauritius Leaks » manifestent un impact devastateurs


By : ICRICT , mardi 23 juillet 2019  à 09 : 30 : 21
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Les « Mauritius Leaks » révèlent une fois de plus l’impact dévastateur de l’évasion fiscale. L’ICRICT appelle à un accord multilatéral pour réformer le système fiscal international, à la fin des paradis fiscaux, à l’adoption d’un impôt global minimum et à la création d’un registre mondial des actifs

Les « Mauritius Leaks » ont une fois de plus mis en évidence comment les multinationales et les plus riches parviennent à ne pas payer leur juste part d’impôts, que ce soit de façon légale ou illégale. Les stratagèmes sont les mêmes, comme l’ont déjà révélé des sources anonymes par l’intermédiaire du Consortium International des Journalistes d’Investigation : Panama Papers, Paradise Papers, Malta Files, Luxleaks, SwissLeaks, etc. La plus récente de cette série de révélations démontre une nouvelle fois à quel point le régime actuel de fiscalité internationale est caduc et injuste.

Pourquoi l’Ile Maurice ?

L’Ile Maurice a construit sa position de centre financier offshore à partir de son rôle de plaque tournante de l’optimisation fiscale. Tout d’abord, elle a permis aux multinationales d’éviter de payer leurs l’impôts sur les plus-vaalues en Inde. Ensuite, elle a créé des mécanismes pour offrir aux multinationales un faible taux (3%) sur les revenus qu’elles pourraient attribuer à leurs filiales mauriciennes supposées fournir des services à des entités apparentées dans d’autres pays, en particulier en Afrique, avec lesquelles elle a négocié des conventions fiscales.

L’Ile Maurice dispose d’un vaste ensemble de conventions fiscales avec des pays africains, garantissant que les investissements réalisés dans les pays africains (bénéfices/plus-values sur investissements) peuvent être acheminés via Maurice vers des pays riches sans qu’aucun impôt ne soit payé ou presque.

Pas d’impôt sur les plus-values, pas d’impôt sur les successions, pas d’impôt sur la fortune ou sur les donations, pas de législation sur les sociétés étrangères contrôlées, pas de règles en matière de prix de transfert ou de capitalisation restreinte, pas de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, garantie de l’anonymat : ce n’est pas un hasard si l’Ile Maurice est si fréquemment utilisée comme un paradis fiscal permettant d’extraire des capitaux d’Afrique et d’Inde.

Une étude récente de la Banque mondiale a estimé que les pertes de recettes subies par les pays d’Afrique subsaharienne du fait de la conclusion d’une convention avec Maurice se situent entre 15 % et 25 % des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés. En outre, elle a constaté que la conclusion d’un traité avec Maurice n’augmentait pas l’investissement étranger direct.

Comment l’île Maurice a-t-elle pu échapper à l’examen minutieux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les pratiques fiscales dommageables ?

L’Ile Maurice, comme beaucoup d’autres juridictions, joue le jeu afin de ne pas être dénoncée comme non coopérative, mais elle peut manœuvrer dans les zones grises.

Ces pays peuvent dire qu’ils respectent les règles, mais ces règles, qui ont été introduites depuis 2015, permettent encore des manipulations techniques.

En tant que pays en développement, Maurice peut aussi simplement affirmer qu’elle ne fait qu’imiter des pays de l’OCDE comme l’Irlande, le Luxembourg, la Suisse et même le Royaume-Uni, qui ont conçu le jeu et ses règles, et ne sont pas dénoncés par l’OCDE ou par l’Union européenne.

Maurice a fait l’objet d’un examen de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables et les processus d’inscription sur la liste des paradis fiscaux de l’UE, mais il semble qu’elle s’en soit tirée en ajustant simplement ses régimes fiscaux pour se conformer à des exigences ridiculement faibles, qui peuvent représenter aussi peu que 30 000 dollars par an et une personne employée si les actifs sous gestion sont inférieurs à 100 millions de dollars.

Pourquoi, après toutes les autres révélations, les Mauritius Leaks constituent une information importante ?

Ces dernières révélations montrent comment les bénéfices des entreprises et les actifs des riches ont été protégés par un réseau de banques privées, d’industries juridiques, comptables et d’investissement exploitant le secret fourni par les paradis fiscaux. C’est ainsi que 40% des bénéfices réalisés à l’étranger par les multinationales du monde entier sont transférés artificiellement dans les paradis fiscaux, selon l’économiste Gabriel Zucman, membre de l’ICRICT.

Il calcule également que 10% du PIB mondial est dissimulé dans les paradis fiscaux sous forme de dépôts, actions, obligations et fonds d’investissement.

Lorsque les entreprises mondiales et les très riches se dérobent à leurs responsabilités fiscales, ce sont les pays et les populations les plus pauvres qui perdent le plus. Il reste aux gouvernements la possibilité de réduire les dépenses essentielles nécessaires pour lutter contre les inégalités, la pauvreté et le changement climatique, ou de combler le déficit en augmentant les taxes telles que la TVA, qui frappe plus durement les citoyens ordinaires.

L’impact des stratégies agressives d’optimisation fiscale de l’impôt sur les sociétés est encore plus fort pour les pays en développement, puisqu’ils sont plus dépendants de l’impôt sur les sociétés que les pays développés. L’impôt sur les sociétés représente 15% des recettes fiscales totales en Afrique et en Amérique latine, contre 9% dans les pays de l’OCDE.

Que faut-il faire pour mettre fin à ces scandales d’optimisation fiscale ?
Le mécontentement du public à l’égard des scandales fiscaux des entreprises, révélé par des fuites comme ces « Mauritius Leaks », n’a cessé de croître. C’est ce qui a poussé l’OCDE, à partir de 2013, à lancer une série de réformes, telles que l’élargissement de l’échange d’informations entre les autorités fiscales, et en exigeant des multinationales qu’elles soumettent des rapports pays par pays sur l’endroit où elles exercent leurs activités et paient leurs impôts.

Il est désormais clair que les tentatives de l’OCDE pour mettre un terme à cette situation, en réduisant la concurrence fiscale dommageable, ont largement échoué jusqu’à présent.

L’Ile Maurice a été un rouage clé dans le monde de l’évasion fiscale internationale, exploitant les mêmes faiblesses du système que des pays de l’OCDE comme l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni.

D’où l’importance de la récente proposition du « Cadre inclusif » de l’OCDE - un organisme qui compte maintenant 131 États membres - qui permettrait aux pays d’estimer les impôts prélevés par les multinationales en fonction des activités qu’elles exercent sur leur territoire mais aussi des marges bénéficiaires qu’elles réalisent dans le monde.

Un impôt minimum mondial est également à l’étude, ce qui atténuerait la concurrence fiscale et la course au nivellement par le bas. Ce programme a été approuvé par le G20 à Fukuoka, au Japon, en juin et par les ministres des Finances du G7 la semaine dernière à Chantilly, en France. L’OCDE souhaite parvenir à un accord final d’ici début 2020.

Voici, selon l’ICRICT, trois façons de s’attaquer réellement à l’évasion fiscale :

1. Taxer les multinationales sur une base mondiale (fiscalité unitaire)
La solution que nous avons préconisée au sein de l’ICRICT est une formule globale qui garantirait que les bénéfices mondiaux des multinationales - et donc les impôts associés - puissent être répartis entre les pays en fonction de facteurs objectifs. Il est impératif d’inclure non seulement les ventes, mais aussi l’emploi (au niveau de l’effectif plutôt qu’au niveau de la masse salariale) pour que les pays à faible revenu en bénéficient réellement.

2. Introduire un impôt minimum global sur les sociétés
L’ICRICT soutient également la proposition d’introduction à l’échelle mondiale d’un impôt minimum sur les sociétés, telle qu’approuvée par le G7. Toute multinationale qui enregistre ses bénéfices dans un paradis fiscal pourrait donc être imposée dans son pays d’origine, à concurrence de ce taux minimum. Cela réduirait son intérêt à transférer ses profits dans des paradis fiscaux et freinerait la course au moins disant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Néanmoins, il est essentiel que cette proposition soit bien conçue, notamment en fixant un taux minimum relativement élevé, de 20 % ou plus. Un taux effectif minimum global inférieur à 15 % ne ferait qu’encourager une course continue vers le bas en matière d’imposition des sociétés.

3. Un registre mondial des actifs
Le fait de ne pas obliger tous les paradis fiscaux à établir des registres publics de la propriété effective des sociétés, fiducies et fondations permet à l’industrie des paradis fiscaux de continuer à prospérer. Toutefois, l’infrastructure de collecte de données existante comprend des outils potentiellement puissants pour la transparence, y compris l’adoption récente de mesures de transparence fiscale, telles que l’échange automatique et multilatéral de données sur les comptes bancaires au niveau mondial entre les autorités fiscales, les registres publics des propriétaires effectifs et les échanges entre les autorités fiscales des déclarations pays par pays des sociétés multinationales.

C’est pourquoi l’ICRICT préconise l’adoption d’un registre mondial des actifs qui s’avérerait un outil essentiel contre les flux financiers illicites et l’évasion et la fraude fiscales, en mettant fin à l’impunité pour avoir caché et utilisé les produits du crime, et pour retirer les revenus et profits légitimes de l’économie où ils proviennent à des fins fiscales.